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RADIO
FSER : les effets de la baisse des recettes publicitaires du service publique se fait-elle déjà ressentir ?
Le FSER est alimenté par une taxe fiscale prélevée sur les régies publicitaires des radios et télévisions. L’annonce de la suppression de la publicité sur le service public dés le 1er janvier 2009 a provoqué une chute de ces recettes en 2008 estimée à 20% d’après les spécialistes du dossier.

Jusqu’à présent les recettes du FSER n’ont pas pâti de cette situation. Les recettes du premier trimestre du FSER (correspondant à la taxation des recettes du dernier trimestre 2007 des régies) ont été tout à fait conformes aux prévisions initiales (correspondantes à celles réalisées avant l’annonce de la suppression de la publicité sur le service public). Les recettes du second trimestre du FSER ont quant à elles été supérieures de plus 1 million d’Euros aux estimations. Cette bonne nouvelle pour laquelle nous avons réclamé des explications, restées malheureusement sans succès, pouvait avoir de multiples causes (effet enfin constaté de la montée en puissance des TV de la TNT, régularisation de la situation fiscale de l’une des régies contribuables, régularisation d’une erreur d’affectation fiscale, sursaut conjoncturel du marché publicitaire en début d’année 2008…).
Au troisième trimestriel 2008 les recettes de la taxe alimentant le FSER sont en en recul de plus de 1 million d’euros par rapport au même trimestre de l’année dernière. Cette baisse inquiétante s’explique-t-elle par un recul du marché publicitaire sur les chaînes de télévision du service publique tel qu’annoncé ? Correspond-elle en fait à une régularisation qui interviendrait en contrepoint des sommes perçue au second trimestre, et supérieures d’un million par rapport aux prévisions ?
Aucune explication n’est donnée pour l’instant, ces informations étant couvertes par le secret fiscal. Une chose est certaine : si cette baisse correspond à l’impact de la baisse des recettes du service publique en publicité, son impact net sur l’année 2008 sera d’au moins 1 million d’euros (soit l’équivalent de 25% de la subvention sélective versée aux radios en mars / avril).
La CNRA, très active sur ce dossier, rencontrera dans le mois Monsieur Mathieu Gallet, conseiller technique pour l’audiovisuel auprès de madame Le Ministre de la Culture et de la Communication. Au cours de ce rendez vous, qui était initialement calé pour la fin juillet 2008 et reporté par le ministère, notre confédération veut obtenir :
- La confirmation officielle des dispositions (mécanisme de financement) et montants négociées par notre tutelle auprès de Bercy dans le cadre du projet de loi de finance 2009. dans le cadre annoncé d’une budgétisation du FSER. Cette information devient cruciale.
- La confirmation que le nouveau système ainsi que ses niveaux de financements seront bien garanti pour les trois ans à venir comme la DDM à semblé nous l’assurer lors de notre dernier congrès à Montpellier.
- La confirmation que ces dispositions tiendront bien compte des nouveaux besoins (croissants dés 2009) liés au financement de la radio numérique.
- La confirmation de l’ouverture de sessions de travail entre la DDM et les organisations représentatives de notre secteur afin d’étudier la mise en œuvre d’un Etablissement Public susceptible d’une part à abriter le mécanisme du FSER et d’autre part à construire les conditions de développement efficaces et indépendantse pour la communication sociale de proximité. Très rapidement votre confédération sera en mesure de vous informer sur la suite de ce dossier vital pour toutes nos radios

Le Conseil adopte un plan de fréquences optimisé
Afin d'assurer un succès rapide au lancement de la radio numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a entrepris des travaux visant À l'optimisation du plan de fréquences.
Ces travaux ont abouti À substituer des canaux en bande III À l'ensemble des canaux initialement planifiés en bande L, ce qui répond À la demande de nombreux Éditeurs représentant l'ensemble des catégories du secteur de la radio. La date de départ des dossiers reste fixée au 1er octobre 2008.
Pour consulter le texte de la décision du Conseil.
http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?Id=127159
Les radios associatives ne peuvent que se réjouir de la libération des canaux en bande III pour la diffusion numérique.
Les demandes de la CNRA a propos de la bande III, ainsi que le report de l'appel aux candidatures au 1 octobre ont été entendues par le CSA.
Il est à rappeler l'émission en Bande L était en moyenne 30% plus chère que d'émettre en bande III pour une couverture moindre. La faiblesse de sa couverture risquait de la destiner aux radios associatives.
Ces deux avancées montrent que le dossier de la radio numérique est extrêmement complexe. De nombreuses difficultés planent sur cette migration. Mais ce que l'on pourrait comprendre comme une avancée avantageuse pour les radios associatives, montre que le dossier de la radio numérique est extrêmement complexe et que beaucoup de zones d'ombre planent sur cette migration avec :
- Un choix de norme difficilement compréhensible : le T-DMB que la France est la seule À avoir choisi pour le moment.
- Une absence de visibilité sur les financements. On attend les arbitrages budgétaires gouvernementaux et la loi de finance voté par le parlement qui arrivera après le départ des dossiers.
- Un manque d'information sur l'approvisionnement en récepteurs dans les magasins lors des premières Émissions.
- Une absence de visibilité sur les prochains appels aux candidatures avec la norme T-DMB et DRM (une autre norme autorisée en France).
Le risque de voir la part des radios associatives fortement diminué dans le paysage audiovisuel français est important À cause de la complexité et de la mouvance des décisions.
Néanmoins, sans tomber dans le catastrophisme, il est important que les radios associatives soient présentes lors des premiers appels aux candidatures.
Cette présence permettra de :
- Montrer la présence des radios associatives et leurs volontés d'exister dans le paysage audiovisuel
- Faire des demandes présentes auprès de nos autorités de tutelle afin que des aides financières et pratiques soient mises en place pour les radios de catégories A.
- Demander que l'arrivée de la radio numérique n'amplifie pas la fracture numérique.
Un document de 17 pages pour aider les radios À remplir le dossier de la première vague est disponible auprès de votre fédération régionale.
- Caracteristiques Techniques.doc : destiné à répondre au chapitre «Caractéristiques Techniques » du dossier.
- Engagements financiers.xls : dossier Excel pour remplir le dossier « Engagements financiers ».
- Engagements financiers.doc : Ce document explicite le tableau sur les engagements financiers.
- JO appel CSA du 070908.pdf : Modification du plan de fréquence qui remplace les multiplex en bande L pour des multiplex en bande III.
Nota : L’abandon de la Bande L était une demande de la CNRA. En effet, son cout d’exploitation mais surtout sa très faible couverture InDOR et sa faible couverture à puissance égale par rapport à la bande III en faisait une sous bande très certainement inaudible. Il s’agissait là d’un risque de traitement très discriminant pour nos radios par rapport aux radios commerciales trop important pour l’accepter.

Radios numériques terrestres

Les radios associatives compulsent leurs dossiers Radio Numérique Terrestre à déposer avant le 1er octobre prochain.
Au-delà des considérations techniques ou philosophiques, vous vous êtes posé la question du financement...
Le gouvernement s'est engagé à financer la migration de l'analogique vers le numérique pour l'ensemble des radios associatives existantes !
Par conséquent, la CNRA vous encourage à indiquer comme unique financeur du numérique le
FSER à la hauteur des dépenses à engager.
En effet, la CNRA vous déconseille de vous aventurer dans d'hypothétiques ressources propres alors qu'aucune collectivité locale ne subventionnera un service radiophonique sans auditeurs potentiels...
Le numérique correspond à une volonté politique... et bien laissons aux politiques la faculté de payer la facture !
Dans tous les cas de figure, la CNRA vous conseille de vous porter candidat... Ne soyons pas les exclus de cet hypothétique mode de diffusion.

Entretien avec Madame le Ministre de la Culture lors du forum de l’UMP à Royan ce 5 septembre.
Question : Dans un écho sur le journal les Échos d’hier, il était écrit qu'il y avait une possibilité pour que le dividende numérique soit attribué pour 60 % aux télécommunications et pour 40 % seulement à l'audiovisuel et à la radio.
Madame le ministre : Je pense que le dividende numérique doit être attribué prioritairement à l'audiovisuel et à la radio et pas aux télécommunications. Si on veut voir la télévision haute définition et la radio numérique se développer, comme la télévision portable individuelle, il y a évidemment besoin du dividende numérique. Bien sûr, on ne va pas tout prendre pour les télécommunications, mais il faut d'abord laisser la place au développement du secteur radios et de l'audiovisuel à mon avis.
Question : Donc pas d’arbitrage budgétaire envisagé ?
Madame le ministre : Non il ne faut pas arbitrer trop tôt.
Question : Autre question pour revenir aux radios associatives.Nous avons actuellement de graves inquiétudes car nous sommes à quelques semaines du vote du budget de l'audiovisuel. On nous a déjà laissé entendre que notre financement était déjà réduit parce que les rentrées publicitaires étaient inférieures de 1 million d'euros au premier trimestre 2008. L'argent rentre moins bien au Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique. Mme Franceschini et vos services comme le conseiller à l'audiovisuel Mathieu Gallet que nous n'avons pas encore vu, les rendez-vous étant reportés de mois en mois, ne nous apportent pas de réponses sur l'abondement de ce fonds lors de notre passage au budget de l'État. Est-ce que nous ne risquons pas un gel budgétaire, et où allez-vous trouver l'argent puisque le service public n'aura plus d'argent pour cela ?
Madame le ministre : Je ne peux pas pour le moment faire d’annonces budgétaires parce que je suis à 15 jours du budget, mais on est attentif aux radios associatives. Je vais évidemment demander à mon cabinet que vous soyez reçus. Je regrette que cela n'ait pu se faire. J'espère que l'on n'aura pas un mauvais budget notamment pour la communication, et je pense qu'il faut soutenir le fonds à l'expression radiophonique.
Question : Oui madame le ministre, mais la Constitution dit que pour des dépenses données il faut trouver des recettes correspondantes.
Où trouverez-vous des recettes ?
Madame le ministre : Écoutez, il faut que je regarde plus précisément, mais il est certain que l'aide qui a été apportée aux radios associatives doit être maintenue parce qu'elles sont une expression de la démocratie extrêmement forte, et on avait déjà eu l'occasion de se le dire. Mais je vais en reparler pour avoir des réponses.

Radio Gazelle...suite
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a demandé à France Maghreb 2 qui avait obtenu la fréquence de la radio associative marseillaise Radio Gazelle de L"cesser d'émettre dans les plus brefs délais", a-t-on appris mercredi auprès du comité de soutien à Radio Gazelle et du CSA.
Le CSA a demandé à la SARL Groupe Norsucom qui exploite la fréquence 98 MHz sous le nom France Maghreb 2 de "cesser d'émettre dans les plus brefs délais", précise son président, Michel Boyon, dans un courrier transmis à l'avocat de Radio Gazelle et dont l'AFP a obtenu une copie. Le CSA a confirmé mercredi à l'AFP cette demande de cesser d'émettre pour France Maghreb 2. Le 11 juillet, le Conseil d'Etat avait annulé la décision du CSA de refuser une fréquence à la radio associative marseillaise Radio Gazelle et d'attribuer cette dernière à France Maghreb 2.
Le Conseil d'Etat avait notamment jugé que les arguments du CSA pour écarter Radio Gazelle étaient entachés "d'inexactitude matérielle".
Il l'avait enjoint de réattribuer la fréquence en question dans un délai de trois mois.

Radio Occitania en deuil : Roger nous a quitté...
La CNRA s'associe à la douleur de l'équipe de Radio Occitania pour vous faire part du décès de Roger Lemonier, leur directeur d’antenne, survenu le 18 août dernier.
Fer de lance de la station toulousaine, homme de spectacle passionné par toutes les professions qu’il a exercé (chanteur, architecte, ingénieur son) nous garderons de Roger l’image d’un grand professionnel, mais aussi d’un homme souriant, rieur et à l’écoute des autres et toujours prêt a rendre service. Au delà de la qualité de son travail nous déplorons la perte d’un ami cher, sans lequel radio Occitania ne sera plus vraiment la même tant sur les ondes que dans nos cœurs.

Avis d’autorisation de réémetteurs de faible puissance paru au Journal Officiel du samedi 23 août 2008.
Peut-on conclure que n’importe qui est désormais autorisé à utiliser un transmetteur FM ?
Plus que l'avis du CSA, c'est surtout l'arrêté du 18 août qui porte modification du tableau national de répartition des fréquences qui le permet.L'information manquante n’est pas publiée au JO, mais seraprochainement sur le web de l'ANFR (Annexe A7 du tableau national qui reprend tous les dispositifs de faible puissance). Elle permettra (en principe) de connaître la puissance maximum autorisée.
Dernière mise à jour disponible icihttp://www.anfr.fr/pages/tnrbf/A7.pdf

Liaisons par faisceau 8,5 GHz
Ceux d’entre-vous qui utilisent pour acheminer le signal audio (ou MPX) du studio vers l’émetteur un faisceau hertzien en 8,5 GHz ou en 23 GHz ont dû recevoir au mois de juin une facture de l’ARCEP, dont le montant est égal ou inférieur à 50 €. HE OUI, c'est nouveau, mais de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une redevance de GESTION ! En effet l’usage de ces fréquences reste gratuit pour nos radios, mais il faut payer les frais occasionnés par la gestion de cette gratuité… !! Si on lit les décrets qui régissent le fonctionnement de l'ARCEP ils prévoient de faire « participer » les utilisateurs de liaisons hertziennes de fréquences supérieures à 470 MHz aux frais de gestion de la boutique.
Ils instaurent aussi une taxe d'usage, mais en ce qui concerne les radios autorisées par le CSA qui font des liaisons "point à point" elles sont EXONOREES de celle-ci. Reste néanmoins la taxe de gestion, déterminée par un arrêté du 1er sinistre et exigible au 30 juin de l'année 2008.
POUR EN SAVOIR PLUS VOICI LES TEXTES, décortiqués et élagués en ne gardant que ce qui nous concerne.
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences (…) sont assujettis :
- au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- au paiement d'une redevance annuelle de gestion dont le montant est destiné à couvrir (…) la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences (…)
Article 11 : Sont exonérés du paiement de la redevance domaniale : (…)
- les éditeurs de services de radios visés au quatorzième alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ( C’EST NOS RADIOS ASSOCIATIVES)
Article 12 : Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :
- au produit d'une constante de référence " G " par le nombre d'assignations, pour les assignations ; (C’EST NOTRE CAS).
La valeur de G est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, la valeur de la constante G est fixée à 50 euros (…).
Article 16 : Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008. (…)
- les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008.

La FRANC-LR tiendra son AGO le samedi 27 septembre 2008, à partir de 9h30 Maison Pour Tous François Villon à Montpellier.
Ordre du Jour :
1. Examen des demandes d’adhésion
2. Rapport moral et rapport d’activités 2007
3. Rapport financier et quitus
4. Communications (chantiers 11 et 30, mag régional, archivage, université)
5. Débat sur le programme d’activité 2008-2009
6. Repas
7. Atelier plénière sur l’appel RNT
8. Ateliers séparés :
-Utilisation des Scoopy (présence escomptée d’un représentant du constructeur)

- Formations (présence du directeur de l’ESJ et du représentant de l’AFDAS.

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Touzazimuts

Conférence nationale de la vie associative (05/09/2008)
La conférence nationale de la vie associative, promise par Nicolas Sarkozy, aura lieu pendant la semaine du 8 au 12 décembre. Les thèmes de la conférence seront la promotion et la reconnaissance de l'engagement associatif et volontaire et la reconnaissance et la place des associations dans le pays. Afin de préparer cette conférence, les préfets, par l'intermédiaire des DDVA sont invités à faire remonter auprès de la direction de la vie associative les attentes des fédérations et des associations ainsi que des exemples de bonnes pratiques dans des domaines suivant : rôle des associations dans le dialogue civique, meilleure prise en compte des petites et moyennes associations, meilleures connaissance statistique de l'apport des associations en terme socio-économique, rôle des associations dans la construction européenne, rôle des associations dans la démocratie; accompagnement, formation des dirigeants associatif - professionnalisation, prise en compte de l'expérience bénévole dans le parcours d'accès à l'emploi (VAE), engagement des jeunes : bénévolat et cursus scolaire, engagement des actifs : bénévolat et activité professionnelle, chômage et bénévolat, engagement des seniors : retraite et bénévolat; volontariat, service civique, bénévolat une grande cause nationale 2009, une nouvelle reconnaissance dans l'ordre de la légion d'honneur et national du mérite. Ces observations devront être renvoyées au ministère avant le 3 octobre. N'hésitez donc pas à contacter vos DDVA pour leur faire part de vos observations et leur présenter vos bonnes pratiques.

Attention aux requalifications du bénévolat en travail dissimulé (08/09/2008)
Dans un communiqué de presse du 14 août dernier, l'Accos averti de la mise en place, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'une nouvelle sanction qui vient renforcer le dispositif contre le travail illégal, depuis le 14 juin. Ainsi, désormais, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Pour toute personne non déclarée, l’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros, soit un montant correspondant à six fois le smic mensuel. De plus, l’Urssaf, ou la Mutualité sociale agricole le cas échéant, a la possibilité de recouvrer les cotisations calculées sur la base des informations contenues dans les procès verbaux de travail dissimulé directement transmis par l'ensemble des corps de contrôle habilités à la lutte contre le travail dissimulé. Cette disposition, si elle ne concerne pas directement les associations, peut cependant avoir des conséquences indirectes, notamment dans le cas de requalifications de contributions bénévoles en emploi. En effet, des situations peu claires de tiers bénévoles qui vont donner la main pour une tâche précise peuvent entraîner des ambiguïtés de lecture de la part des inspecteurs du travail. Cela dépend des circonstances dans lesquelles l’activité est exercée et s’il y a un lien de subordination caractérisant un contrat de travail. Les services de contrôle apprécient au cas par cas la réalité du bénévolat indiqué, cette appréciation se faisant sous le contrôle des tribunaux. En principe, le bénévolat est écarté si les trois éléments qui caractérisent le travail salarié ne sont pas réunies, soit : la fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération, l’existence d’un lien de subordination juridique.
Lire le communiqué de l'Acoss

CALENDRIER
Commissions FSER : 19 septembre, 10 octobre, 24 octobre , 14 novembre
Rencontre avec Mathieu Gallet : le 24 septembre